Les règles à consulter sur le JO ci dessous
JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5701 texte n° 21
En effet, seules la CGT et FO avaient fait valoir leur opposition, et 3 oppositions étaient nécessaires pour un nouvel arbitrage de la nouvelle convention chômage par l'Etat.
La CFDT a signé, la CFTC ni opposition, ni signature, et la dernière organisation syndicale des 5 représentatives, la CFE-CGC ne s'oppose pas à cet accord.
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L'actuelle convention, déjà prolongée jusqu'au 15 février, devra être prorogée jusqu'en avril, le temps nécessaire pour mener à son terme la procédure d'agrément.
source : 04/02/2009 les échos
